Documents juridiques
Conditions Générales d'Utilisation & Politique de Confidentialité
Version 2.0 · Mai 2026
Ces deux textes régissent l'utilisation du service Nala (nalaia.app). Toute utilisation vaut acceptation pleine et entière de l'ensemble de ces dispositions.
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service Nala, accessible via nalaia.app, édité par GOLDENSEAL OÜ (Estonie) et représenté en Afrique de l'Ouest par MONIIT SYSTEM SARL (Sénégal). L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 — Objet du Service
Nala est un service de coaching numérique universel, animé par une intelligence artificielle féminine, qui accompagne ses Utilisateurs sur les sujets de la vie quotidienne : santé et bien-être, apprentissage des langues, compréhension de l'IA, agriculture, écoute et soutien moral, et tout sujet de la vie courante. Le Service est strictement informatif, éducatif et orientatif. Il ne se substitue en aucune circonstance à une consultation médicale, psychologique, juridique, financière ou agronomique avec un professionnel humain. Nala maintient une stricte neutralité sur les sujets politiques, religieux, ethniques, raciaux et les débats sociétaux clivants.
Article 2 — Accès au Service
L'accès requiert un numéro de téléphone mobile actif, une connexion internet et l'acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité. Le Service est accessible 7j/7, 24h/24, sous réserve d'interruptions techniques. Disponible en français, anglais et espagnol.
Article 3 — Inscription
L'inscription requiert : choix de la langue, numéro de téléphone validé par code SMS à 6 chiffres, prénom (libre, peut être un pseudonyme), pays de résidence (qui détermine la devise) et acceptation explicite des CGU et de la Politique de Confidentialité.
Article 4 — Mineurs
Le Service n'est pas destiné aux enfants de moins de 13 ans. Les mineurs entre 13 et 18 ans peuvent utiliser le Service sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
Article 5 — Paiement à la minute
Compte Nala prépayé alimenté en points. Recharge minimum : 500 FCFA / 1 USD / 1 EUR. Décompte automatique : 30 points/minute en mode texte, 60 points/minute en mode voix+vidéo. Aucun prélèvement automatique. Une alerte est envoyée quand le solde permet environ 2 minutes restantes ; la session se ferme proprement à zéro. Moyens de paiement : CinetPay (FCFA via Wave, Orange Money, Free Money), PayPal et Lovable Payments (USD/EUR). Les points ne sont en principe pas remboursables ; un remboursement est possible sous 30 jours en cas de défaillance technique imputable au Service.
Article 6 — Engagements et limites
Nala s'engage à : répondre avec respect et bienveillance, maintenir la confidentialité des conversations, orienter sans frais vers les structures de santé en cas d'urgence, refuser tout contenu encourageant le suicide, l'automutilation, la violence ou la sexualisation des mineurs, rester neutre sur les sujets clivants, décompter les points avec exactitude. Nala ne pose AUCUN diagnostic médical, psychologique, juridique ou financier et ne remplace pas les services d'urgence.
Article 7 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, à ne pas tenter de manipuler Nala, à ne pas l'utiliser pour des fins illicites ou nuisibles, à ne pas envoyer de contenus illégaux, haineux ou pornographiques, à ne pas contourner les mécanismes de paiement et à respecter la propriété intellectuelle de l'Éditeur.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (nom NALA, marque, logos, contenus, prompts, code source, avatar, voix synthétisée) sont la propriété exclusive de GOLDENSEAL OÜ. L'Utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non commercial des conseils reçus, et peut télécharger librement l'historique de ses propres conversations au format PDF.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données fait l'objet d'une Politique de Confidentialité dédiée (ci-dessous). L'Éditeur respecte la Loi sénégalaise n°2008-12 et le RGPD européen. Tu disposes à tout moment de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité, exerçables dans l'application ou par email à donnees@nalaia.app.
Article 10 — Responsabilité
Le Service est fourni « en l'état » sur la base d'une obligation de moyens. Les conseils de Nala sont à valeur indicative et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel humain. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies, ni des cas de force majeure.
Article 11 — Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement, contrôles d'accès, journalisation, sauvegardes). Tout incident suspect doit être signalé à donnees@nalaia.app.
Article 12 — Suspension et fermeture
L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte sans préavis en cas de manquement grave, fraude, usage illicite ou comportement abusif. Tu peux à tout moment demander la fermeture de ton compte dans les paramètres ou par email à contact@nalaia.app. En cas de fermeture pour faute grave, le solde n'est pas remboursé.
Article 13 — Évolution
L'Éditeur peut faire évoluer le Service et les CGU. Toute modification substantielle est notifiée au moins 15 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation tacite.
Article 14 — Réclamations et médiation
Réponse sous 30 jours maximum. En cas de litige, recherche d'une solution amiable sous 60 jours avant toute action judiciaire.
Article 15 — Droit applicable
Droit estonien pour la relation avec GOLDENSEAL OÜ ; droit sénégalais pour la relation avec MONIIT SYSTEM SARL (paiements FCFA). Pour les utilisateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives du droit européen et du pays de résidence s'appliquent. Juridictions compétentes : Tribunal de Tallinn (Estonie) ou Tribunal de Commerce de Dakar (Sénégal) selon le cas.
Politique de Confidentialité
GOLDENSEAL OÜ et MONIIT SYSTEM SARL agissent comme co-responsables de traitement, en conformité avec la Loi sénégalaise n°2008-12, le RGPD européen et le Personal Data Protection Act estonien.
Article 1 — Données collectées
Données fournies : numéro de téléphone, prénom, langue, pays de résidence, préférences. Données générées : contenu des messages, durée des sessions, points consommés, mode utilisé, transactions, solde. Données techniques : identifiants Twilio, logs système, identifiant d'appareil PWA. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée (gérée par CinetPay, PayPal, Lovable Payments).
Article 2 — Finalités
Fournir le coaching personnalisé, gérer la relation contractuelle (facturation à la minute, support), améliorer la qualité du Service via une analyse anonymisée, garantir la sécurité, respecter les obligations légales, protéger l'Utilisateur en cas de détresse, et permettre l'export PDF de son propre historique.
Article 3 — Bases légales
Consentement explicite à l'onboarding, exécution du contrat (CGU), intérêt légitime, obligations légales, sauvegarde des intérêts vitaux en cas de détresse.
Article 4 — Sous-traitants techniques
Les données sont accessibles uniquement aux sous-traitants nécessaires : Anthropic (moteur IA), OpenAI (transcription vocale), ElevenLabs (voix), D-ID (avatar vidéo), Twilio (SMS), Supabase (base de données), Lovable (plateforme et paiements), CinetPay (mobile money FCFA), PayPal, Wave, Orange Money, Free Money. Les données ne sont JAMAIS vendues à des tiers.
Article 5 — Transferts internationaux
Stockage en Estonie et au Sénégal, sous-traitants aux USA, en Europe, en Israël et en Afrique. Transferts encadrés par des clauses contractuelles standards conformes au RGPD.
Article 6 — Durée de conservation
Données d'identification : pendant l'utilisation active + 24 mois. Conversations : 24 mois maximum. Vidéos avatar : 30 jours (cache). Données financières : 10 ans (obligations comptables et fiscales). Logs techniques : 12 mois. Données anonymisées : sans limite.
Article 7 — Tes droits
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité (export PDF), opposition et retrait du consentement. Tous ces droits s'exercent gratuitement dans l'application ou par email à donnees@nalaia.app, avec une réponse sous 30 jours maximum. Droit de réclamation auprès de la CDP Sénégal (cdp.sn), de l'Andmekaitse Inspektsioon (Estonie, aki.ee) ou de l'autorité de protection des données du pays de résidence dans l'UE.
Article 8 — Sécurité
Chiffrement HTTPS/TLS et au repos, authentification renforcée pour les administrateurs, principe du moindre privilège, journalisation, sauvegardes redondantes, procédures d'incident documentées. Notification des autorités sous 72h en cas de violation conformément au RGPD.
Article 9 — Cookies
Uniquement des cookies strictement nécessaires : token d'authentification, préférences utilisateur, identifiant de session. Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de tracking comportemental. Aucun pixel de réseau social.
Article 10 — Données sensibles
Le Service traite parfois des informations sensibles (santé, psychologie). Accès strictement limité aux personnes habilitées, conservation prudentielle, protocole spécifique en cas de signalement d'urgence.
Coordonnées
- Éditeur : GOLDENSEAL OÜ — Tallinn, Estonie
- Représentant Afrique de l'Ouest : MONIIT SYSTEM SARL — Dakar, Sénégal
- Email général : contact@nalaia.app
- Données personnelles : donnees@nalaia.app
- Paiements FCFA : senegal@nalaia.app